État Civil
Vous pouvez faire vos demandes en ligne sur :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N359
Retrouvez ci-dessous les renseignements nécessaires pour mener à bien vos différentes démarches.
ATTENTION : Plusieurs sites frauduleux vous proposent un service payant pour obtenir un acte d'état civil. La délivrance de tels documents est bien gratuite.
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Pièces demandées |
S'adresser à |
Pièces à fournir |
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Extrait d'acte de naissance |
Mairie du lieu de naissance |
Indiquer nom, prénom, date de naissance, adresse postale et filiation |
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Extrait d'acte de mariage |
Mairie du lieu de mariage |
Indiquer nom, prénom, adresse postale et date de mariage et filiation |
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Extrait d'acte de décès |
Mairie du lieu de décès ou du domicile du défunt |
Indiquer nom, prénom, adresse postale et date de décès |
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Extrait d'acte pour les Français nés à l'étranger et les naturalisés |
Ministère des Affaires étrangères : https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ Service Central de l'état-civil, BP 1056, 44035 NANTES Cedex |
Indiquer nom, prénom, date et lieu de naissance, mariage ou décès, filiation et référence naturalisation |
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Duplicata de livret de famille |
Mairie du lieu de domicile |
Formulaire à remplir |
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Carte nationale d'identité OU Passeport |
Vous pouvez effectuer votre demande de carte d’identité dans une mairie habilitée, uniquement sur RDV. Vous recevrez un SMS pour vous informer que votre carte d’identité est disponible en mairie. Vous pourrez la récupérer sans RDV, aux heures d’ouverture. ATTENTION : Depuis le 01/01/2014, la durée de validité des cartes d'identité délivrées aux personnes majeures est de 15 ans. Pour les cartes délivrées entre le 2/01/2004 et le 31/12/2013, la date d'expiration ne correspond donc pas à la date inscrite sur la carte. Celle-ci est encore valable 5 ans après la date d'expiration sur le territoire français. Pour les autres pays, se référer sur le site www.diplomatie.gouv.frLa prolongation est automatique et ne nécessite aucune démarche particulière. |
Se renseigner en mairie |
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Sortie de territoire pour mineur |
Informations : |
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Carte d'électeur |
Mairie du domicile |
Pièce d'identité en cours de validité + justificatif de domicile |
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Extrait de casier judiciaire pour les Français nés en France |
Casier judiciaire central, 107 rue du Landreau, 44079 NANTES Cedex ou www.cjn.justice.gouv.fr/cjn/b3/eje20 |
Indiquer nom (nom de jeune fille), prénoms, date et lieu de naissance et adresse |
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Certificat de nationalité française |
Tribunal d'instance |
Livret de famille |
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Certificat d'hérédité |
Remplacé par l'acte de notoriété |
Voir avec le notaire |
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Inscription au recensement militaire |
Mairie du domicile dans les 3 mois qui suivent le 16ème anniversaire |
Livret de famille des parents |
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Légalisation de signature en présence d’un agent ou du maire |
Mairie |
Se présenter avec la pièce à légaliser (ne pas signer avant) et une carte d’identité en cours de validité. |
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Copie conforme |
Possible en mairie pour les documents français devant être présentés à l’étranger. |
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